Statuts

Titre I : Définition de l’association

Titre II : Membres

Titre III : Organes de la Chambre

Titre IV : Finances, modifications aux statuts, dissolution

Titre V : Problèmes au sein de l’association

Titre I : Définition de l’association

Article 1 : Constitution - dénomination

Il a été constitué en 1898, pour une période illimitée, une association suisse d’expansion économique dont les statuts originaux ont été modifiés successivement par les Assemblées générales extraordinaires des 14-2-1920, 22-1-1923, 3-12-1936, 9-4-1938, 25-2-1939, 26-1-

1952, 27-2-1970, 27-2-1975, 28-9-1981, 5-4-1984, 12-9-1995, 30-4-1996, 28-4-1999, et les

Assemblées ordinaires des 19-6-2001, 27-5-2004.

Sa dénomination est CHAMBRE DE COMMERCE SUISSE POUR LA BELGIQUE ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG - SWISS BUSINESS COUNCIL .

Cette dénomination est remplacée, dans les statuts, par le terme « Chambre ».

Article 2 : Siège

Le siège social est à Bruxelles.

Il peut être transféré dans toute autre commune de la Région de Bruxelles-Capitale, par simple décision du Conseil d’Administration.

Article 3 : Contrôle

La Chambre n’est pas liée à une organisation de contrôle nationale ou régionale.

Article 4 : Adresse

La Chambre est établie au Square des Nations, 24, 1000 Bruxelles où toute correspondance est adressée valablement.

Article 5 : But

La Chambre a comme objectif de favoriser    le développement général du commerce, de l’industrie ainsi que des intérêts économiques et culturels, entre la Suisse, d’une part, la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg d’autre part.

La Chambre vise ainsi, tant en Belgique qu’au Grand-Duché de Luxembourg, notamment :

-   la promotion et le développement actif d’une image dynamique de la Suisse et de son économie ;

-   la proximité avec ses membres et avec les amis de la Suisse ;

-   une aide au développement de leurs contacts.

Le capital de la Chambre doit être affecté à ces fins.

Article 6 : Activités

La Chambre ne poursuit aucun but ou activité lucratifs, de quelque nature que ce soit.

La Chambre est autorisée à entreprendre toutes les activités favorisant le but statutaire, notamment :

-   la représentation et la défense des intérêts de ses membres ;

-   les informations et publications adéquates ;

-   les actions visant la notoriété de produits suisses, et ce éventuellement en collaboration avec des organisations promotionnelles ou sectorielles ;

-   l’organisation de conférences, de séminaires, de déjeuners et dîners ;

-   le parrainage d’activités organisées par ses membres ;

Dans ce sens, elle peut également, de manière complémentaire, poser des actes de commerce, mais pour autant que le produit en soit affecté à ces fins.

Elle n’a pas de numéro de TVA.

Titre II : Membres

Article 7 : Nombre, qualité

La qualité de membre n’est pas cessible et prend fin avec le décès.

Si le nombre de membres tombe à moins de trois, la Chambre est dissoute.

Article 7.1 : Composition

Peuvent acquérir le titre de membre de la Chambre, toutes personnes physiques ou morales de droit suisse, belge, luxembourgeois ou de toute autre nationalité.

Il existe 3 catégories de membres :

- les membres ordinaires ;

- les membres d’honneur ;

- les membres protecteurs.

Article 7.2 : Membres d’honneur

Le titre de membre d’honneur est décerné par l’Assemblée générale. Il peut être décerné :

- à tout ancien Président de la Chambre ;

- aux Ambassadeurs de Suisse en Belgique et au Grand-Duché de Luxembourg ;

- à tout membre ayant rendu des services éminents à la Chambre ou ayant contribué d’une façon toute spéciale aux rapports économiques entre la Suisse, la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg.

Article 7.3 : Membres protecteurs

Le titre de membre protecteur est décerné aux membres, personnes physiques ou personnes morales, qui versent la cotisation spéciale de membre protecteur et ce, correspondant à leur statut de personne physique ou de personne morale.

Le montant de la cotisation de membre protecteur personne physique et de membre protecteur personne morale est fixé par le Conseil d’Administration.

Article 7.4 : Droit de vote

Les membres ont une voix délibérative aux Assemblées générales, à raison d’une voix par membre.

Article 7.5 : Représentation aux Assemblées

Tout membre peut se faire représenter aux Assemblées générales, par un autre membre, moyennant procuration écrite déposée à la Chambre au moins 5 jours ouvrables avant l’Assemblée.

Aucun membre ne peut représenter plus d’un autre membre. Il peut exceptionnellement en représenter 3, au maximum, s’il est lui même agent ou mandataire de ces membres.

Article 7.6 : Eligibilité

Tous les membres de la Chambre peuvent se faire élire au Conseil d’Administration ou comme Commissaire aux Comptes.

Article 7.7 : Cotisations

Les montants minima des cotisations annuelles sont fixés, pour chaque catégorie de membre, par le Conseil d’Administration.

Les cotisations doivent êtres payées dans le premier quadrimestre de chaque année.

Article 7.8 : Demandes d’admission

La demande d’admission à la Chambre doit être présentée par écrit.

Le cas échéant, elle est acceptée ou peut être refusée par le Conseil d’Administration qui n’est pas tenu à justifier sa décision.

Article 7.9 : Démission

La démission doit être donnée par écrit, au moins un mois avant le fin de l’exercice social. Les membres démissionnaires n’ont aucun droit à l’avoir social – voir article 8.

Article 7.10 : Exclusion

L’exclusion peut être prononcée par le Conseil d’Administration pour les motifs suivants :

-  condamnation judiciaire entachant l’honneur, la moralité ou portant atteinte au bon renom commercial ;

-  faute grave laissée à l’appréciation du Conseil d’Administration ;

-  non paiement de la cotisation.

L’exclusion n’est susceptible d’aucun recours.

Dès que le motif d’exclusion n’existe plus, le membre intéressé peut présenter une nouvelle demande d’admission.

Les membres exclus n’ont aucun droit à l’avoir social – voir article 8.

Article 8 : Capital – avoir social

Les membres et leurs éventuels successeurs en droit ne participent pas au capital de la Chambre, n’ont pas droit à une part du bénéfice réalisé et ne peuvent pas tirer de la Chambre un profit par lequel ils s’enrichissent individuellement.

En cas de départ, d’exclusion ou de décès, il n’est pas possible de réclamer la restitution ou un dédommagement pour les montants versés ou pour les apports effectués.

En cas de dissolution de la Chambre, pour quelque motif que ce soit, le capital de l’association doit être affecté à un but proche du but de l’association et ne peut pas être versé aux membres.

Titre III : Organes de la Chambre

Article 9 : Organes de la Chambre

Les organes de la Chambre sont les suivants :

-   L’Assemblée générale

-   Le Conseil d’Administration

-   La Présidence

-   Les Commissaires aux Comptes.

Article 10 : Assemblée générale

10.1 : Procès-verbal

De chaque Assemblée générale est dressé procès-verbal, qui est signé par le Président et le Secrétaire ou par deux autres Administrateurs.

Les extraits qui doivent être soumis à des tiers, parmi lesquels la banque, sont signés valablement par le Président et le Secrétaire ou par deux autres Administrateurs.

10.2 : Attributions

L’Assemblée générale est l’autorité suprême. Elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier tous actes qui intéressent l’association.

Ces attributions sont notamment les suivantes :

- possibilité de modifier les statuts, mais sans pouvoir changer l’objet essentiel de l’association ;

- discussion, approbation ou rejet du procès-verbal de l’Assemblée générale précédente, du rapport du Trésorier, du bilan et du rapport des Commissaires aux Comptes ;

- nomination ou éventuellement  révocation des membres du Conseil d’Administration ;

- nomination du Président, en le choisissant parmi les membres du Conseil d’Administration ;

- nomination, en les choisissant parmi les membres du Conseil d’Administration du/des Vice-président(s) et du Trésorier ;

- nomination des Commissaires aux Comptes et de leurs suppléants.

Elle est compétente pour statuer sur la dissolution de l’association.

10.3 : Convocation

L’Assemblée générale ordinaire se tient dans les cinq premiers mois de chaque année.

Une Assemblée générale extraordinaire à lieu chaque fois que le Conseil d’Administration le décide ou si un quart des membres en font la demande écrite et motivée à la Chambre ; dans ce dernier cas, elle doit avoir lieu dans les six semaines.

Les Assemblées générales ordinaires et extraordinaires doivent être convoquées au moins deux semaines avant la date de leur réunion, par avis, comportant l’ordre du jour de l’assemblée, inséré dans le bulletin de la Chambre ou par lettre individuelle au choix du Conseil d’Administration.

10.3 : Ordre du jour

L’ordre du jour des Assemblées générales est arrêté par le Conseil d’Administration.

Chaque membre peut demander d’inscrire à l’ordre du jour des Assemblées générales ordinaires ou extraordinaires des questions qu’il juge intéressantes ; il doit les motiver, les formuler par écrit et les déposer à la Chambre au moins deux semaines avant la date de ces Assemblées.

Chaque membre peut présenter des desideratas et suggestions aux Assemblée générales mêmes.

Si l’Assemblée générale décide qu’ils ne peuvent être traités immédiatement, ces points sont automatiquement reportés à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée générale.

10.4 : Délibération

Les Assemblées ordinaires et extraordinaires sont présidées par le Président de la Chambre ou à son défaut par un des Vice-présidents ou par le doyen d’âge du Conseil d’Administration.

Les Assemblées délibèrent valablement quelque soit le nombre des membres présents ou représentés, sauf en matière de dissolution où deux tiers des membres doivent être présents ou représentés.

Les délibérations ne pourront porter que sur des questions mises à l’ordre du jour dans la convocation ainsi que sur des amendements et ajouts soumis au Conseil d’Administration dans le délai prévu à l’article 10.3.

Les votations se font à main levée ; elles se font toutefois au scrutin secret ou par appel nominal si un quart de membres présents ou représentés en font la demande.

L’élection ou la révocation des membres du Conseil d’Administration, du Président, des Vice- présidents, du Trésorier et des Commissaires aux Comptes se fait au scrutin secret.

Les décisions sont prises à la majorité des votants.

En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante, s’il s’agit d’un vote à main levée.

En cas d’égalité des voix au scrutin secret, un deuxième tour au scrutin secret devra départager les ex aequo.

Article 11 : Conseil d’Administration

11.1 : Procès-verbal

De chaque Conseil est dressé procès-verbal, qui est signé par le Président et le Secrétaire ou par deux autres Administrateurs.

Les extraits qui doivent être soumis à des tiers sont signés de la même manière.

11.2 : Composition

Le Conseil d’Administration se compose, au maximum, de 25 membres, y compris le Président et le(s) Vice-président(s).

Les membres du Conseil d’Administration sont nommés par l ‘Assemblée générale.

Ils peuvent être exceptionnellement nommés par le Conseil d’Administration, mais, dans ce cas, la nomination est provisoire et doit être ratifiée par la prochaine Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.

Les membres sont nommés pour un terme de trois ans ; ils sont rééligibles.

Les membres du Conseil d’Administration peuvent se désister de leur mandat par lettre adressée à la Chambre au moins deux mois avant la date de l’Assemblée générale ordinaire, excepté en cas de force majeure.

11.3 : Délibérations

Le Conseil d’Administration se réunit sur convocation du Président au moins deux fois par an. Le Conseil d’Administration est présidé par le Président de la Chambre ou à son défaut par l’un des Vice-présidents ou le doyen d’âge du Conseil.

Le Conseil d’Administration délibère valablement si un tiers de ses membres sont présents.

Les décisions sont valables si elles sont approuvées par la majorité absolue des membres présents.

En cas de partage égal des voix, celle du Président ou son suppléant est prépondérante.

Si le quorum n’est pas atteint, le Conseil d’Administration pourra néanmoins délibérer.

Toutefois, les décisions prises ne seront valables que si un ou plusieurs Administrateurs absents n’y font pas opposition dans un délai de 10 jours à dater de l’expédition du procès- verbal de la séance.

11.4 : Attributions

Le Conseil d’Administration gère et administre la Chambre. Il a tous les pouvoirs qui ne sont pas réservés par les statuts à l’Assemblée Générale.

Entre autres :

- proposition de nomination du Président, des Vice-présidents, du Trésorier, des Commissaires aux Comptes et des Commissaires suppléants ;

- nomination du/des Secrétaires Généraux, avec possibilité de leur conférer le titre de directeur ou de les révoquer ;

- établissement et modification du règlement intérieur de la Chambre ;

- possibilité de constituer parmi ses membres des Commissions chargées de s’occuper de  questions spéciales ;

- possibilité de créer des groupements économiques.

Article 12 : Présidence

12.1 : Composition

La Présidence se compose du Président et du (des) Vice(s)-président(s).

Le Président peut décider d’élargir cette composition, en y intégrant l’Administrateur- Trésorier, ainsi que deux autres Administrateurs.

Le Président et le(s) Vice-président(s) sont nommés pour un terme d’un an.

Le Président n’est rééligible que deux fois consécutivement, sauf circonstances exceptionnelles justifiant la prolongation du mandat.

Le(s) Vice-président(s) sont rééligibles.

12.2 : Attributions

Leurs attributions sont fixées par le règlement intérieur de la Chambre.

Article 13 :  Commissaires aux Comptes

13.1 : Nomination

Deux Commissaires aux Comptes et deux Commissaires aux Comptes suppléants sont nommés par l’Assemblée générale pour un terme d’un an.

Les Commissaires aux Comptes sortants sont rééligibles.

13.2 : Attributions

Les Commissaires aux comptes examinent la comptabilité, le bilan, les recettes et les dépenses de la Chambre et en font rapport à l’Assemblée générale.

Titre IV : Finances, année sociale, modifications aux statuts, dissolution

Article 14 : Finances

Les ressources de la Chambre se composent essentiellement des :

- cotisations des membres ;

- subventions éventuelles, dons, remboursement de frais ;

- honoraires fixés selon les tarifs adoptés par le Conseil d’Administration.

Article 15 : Année sociale

L’année sociale prend cours le 1er janvier et prend fin le 31 décembre.

Article 16 : Modifications aux statuts

Le Conseil d’Administration peut convoquer une Assemblée en vue de modifier les statuts ;