Editorial du Comité CH-UE
Il est temps de montrer ses couleurs
Le Conseil fédéral vient de prendre une décision importante : les résultats des négociations avec l'UE seront soumis au parlement et ultérieurement au peuple sous la forme de quatre projets. Il s'agit, d'une part, de la stabilisation des accords sur le marché intérieur existants et, d'autre part, de trois arrêtés fédéraux concernant les trois nouveaux accords sur la sécurité alimentaire, l'électricité et la santé. La partie relative à la stabilisation comprend les éléments institutionnels visant à moderniser les cinq accords sur le marché intérieur existants. Il s'agit notamment de la reprise dynamique du droit, du règlement des différends, mais aussi de l'accord sur la participation future de la Suisse aux programmes de l'UE et de la future contribution régulière à la cohésion de certains États membres de l'UE. Il est clair que si le projet visant à stabiliser les accords sur le marché intérieur existants n'est pas accepté par le peuple, les trois autres projets ne seront plus à l'ordre du jour. Si , cependant, l'un des trois nouveaux accords sur le marché intérieur est rejeté, les deux autres accords et le paquet de stabilisation pourront toujours être mis en œuvre.
En outre, le Conseil fédéral recommande au Parlement de ne pas soumettre les projets à un référendum obligatoire à double majorité du peuple et des cantons, mais à un référendum facultatif à la majorité simple du peuple. Même si l'UDC crie au « scandale » et prétend que le Conseil fédéral veut saper la démocratie suisse, cette décision est tout à fait conforme à la Constitution. Les accords bilatéraux III ne remplissent pas les conditions requises pour l'application du référendum obligatoire selon l'art. 140 Cst. La pratique suivie jusqu'à présent pour les accords bilatéraux I et II – et notamment lors de la votation sur les accords de Schengen/Dublin – a également été déterminante pour le gouvernement. Le Conseil fédéral avait alors également décidé d'un référendum facultatif. Et ce, bien que la Suisse ait à supporter des conséquences plus graves si elle ne reprend pas une nouvelle réglementation : l'accord serait alors automatiquement caduc. Il en va autrement pour le paquet actuel, comme l'a souligné M. Cassis : la Suisse peut à tout moment refuser de reprendre le droit européen sans que tous les accords d’accès au marché intérieur ne soient menacés. À l'époque, c'était d'ailleurs le conseiller fédéral Christoph Blocher, responsable de Schengen/Dublin, qui avait rejeté l'idée d'un référendum obligatoire. Au Parlement, M. Blocher avait déclaré que le traité international ne signifiait pas l'adhésion à une organisation supranationale. Il ne pouvait donc être soumis à un référendum obligatoire que s'il avait un rang constitutionnel. Dans son message, le Conseil fédéral avait alors écrit qu'il était parvenu à la conclusion que l'accord Schengen/Dublin n'entraînait pas de modification profonde de l'organisation de l'État et n'affectait donc pas l'ordre constitutionnel. Cela doit d'autant plus s'appliquer aux accords bilatéraux III. Le conseiller fédéral Cassis a ouvertement admis dans le communiqué de presse qu'il s'agissait aussi d'une décision tactique visant à augmenter les chances de succès des accords bilatéraux III.
La décision du Conseil fédéral n'est qu'une recommandation au Parlement. Celui-ci est libre d'en décider autrement. Il appartiendra désormais aux partis, à la société civile et, en fin de compte, au peuple de se prononcer et de décider si la voie bilatérale avec l'UE, qui a si bien fonctionné jusqu'à présent, doit être poursuivie ou abandonnée, avec des perspectives incertaines pour l'avenir économique de la Suisse.
François Baur
Head European Affairs, economiesuisse
