(selon la décision du Conseil fédéral du 8 mars 2024) Les négociations sur le paquet ont pour objectif de stabiliser et de développer les relations bilatérales entre la Suisse et l’Union européenne. L’ordre constitutionnel suisse, le fonctionnement des institutions, ainsi que les principes découlant de la démocratie directe, du fédéralisme et de l’indépendance du pays seront...

Le 8 novembre 2023, le Conseil fédéral décide d’élaborer le projet d’un mandat de négociation avec l’UE. De son point de vue, les discussions exploratoires engagées en mars 2022 sont ainsi closes. Le présent rapport a pour objet de rendre compte du déroulement des discussions exploratoires et d’en présenter les résultats.

Based on their exploratory talks, the representatives of the Swiss Federal Council (hereinafter “Switzerland”) and of the European Commission (hereinafter “the European Commission”) share the view that a successful outcome of negotiations is within reach.