Editorial du Comité CH-UE
Accords bilatéraux Suisse-UE : il faut s'armer de patience
Le message du Conseil fédéral concernant les accords bilatéraux entre la Suisse et l'UE et leur mise en œuvre juridique au niveau national est désormais entre les mains du Parlement. Les commissions parlementaires ont entamé leurs délibérations préliminaires. Si tout se passe sans heurts majeurs, la partie « stabilisation » – c'est-à-dire la mise à jour des accords existants, la contribution à la cohésion visant à réduire les inégalités économiques et sociales au sein de l'UE et la participation de la Suisse aux programmes de l'UE – pourrait être adoptée par le Parlement d'ici la fin de l'année. Mais les discussions ne se dérouleront sans doute pas sans heurts. Des résistances se profilent quant à la question de la transposition des règles de l'UE en matière d'aides d'État dans le droit suisse. La contribution à la cohésion ne fait pas l'unanimité.
Des résistances sont également à prévoir concernant les nouveaux accords : l'accord sur la sécurité alimentaire a été critiqué à plusieurs reprises dans les médias et l'accord sur l'énergie rencontre des difficultés au sein de la commission préparatoire. Mais il s'agit là de querelles politiques habituelles, car tant les opposants déclarés que les partisans siègent dans les commissions parlementaires et diffusent leur position auprès du public par l'intermédiaire de médias qui leur sont favorables, afin d'influencer dès à présent l'opinion publique en vue du référendum.
L'initiative « Chaos » menace la voie bilatérale
L'initiative populaire « Non à une Suisse à 10 millions d'habitants ! » de l'UDC, sur laquelle le peuple se prononcera le 14 juin 2026, est plus problématique. Si l'« initiative du chaos », comme ses opposants aiment l'appeler, est acceptée, le chaos n'éclatera peut-être pas immédiatement. Son adoption entraînera toutefois des répercussions considérables sur la voie bilatérale. Comme l’initiative remet directement en cause la libre circulation des personnes avec l’UE, celle-ci voudra savoir si la Suisse est toujours disposée à respecter ses obligations contractuelles à long terme. Tant que cette question ne sera pas clarifiée, le Parlement européen, qui est actuellement également occupé par la ratification des accords bilatéraux III, pourrait suspendre ses délibérations. Des retards dans la mise en œuvre du paquet d’accords seraient alors inévitables. Cette insécurité juridique serait néfaste pour l'économie suisse et pour le climat d'investissement en Suisse.
Le temps pourrait venir à manquer
Or, l'UE est actuellement en train de remodeler son cadre juridique à un rythme effréné : la législation visant à améliorer la durabilité et la numérisation de l'économie a des répercussions directes sur les accords bilatéraux existants qui permettent aux entreprises suisses de participer au marché intérieur européen. L’UE n’est toutefois pas disposée à adapter ces accords à la nouvelle législation européenne tant que les accords bilatéraux III n’auront pas été adoptés. Les nouvelles réglementations européennes s’appliqueront au cours des deux prochaines années. Si les accords bilatéraux III ne sont pas ratifiés d’ici là, les entreprises suisses perdront progressivement leur accès actuel au marché. La perte de cet accès direct entraînera des coûts supplémentaires considérables dans certains secteurs. Dans un contexte mondial déjà difficile, de telles perspectives ne sont pas de bonnes nouvelles.
C’est pourquoi il est important que l’initiative « Chaos » soit rejetée le 14 juin 2026 – elle ne pourra de toute façon pas tenir ses promesses – et que le Parlement suisse ne se laisse pas déconcentrer et mène sans délai le débat parlementaire sur les accords bilatéraux III.
François Baur, responsable des affaires européennes, economiesuisse
