Où en sont les relations entre la Suisse et l’Union européenne ? Le 26 mai 2021, le Conseil fédéral a rompu les négociations sur l’accord institutionnel avec l’UE. Le 23 février dernier, il a soumis à Bruxelles un ensemble de propositions destinées à former une « feuille de route » : si les deux parties se mettent d’accord sur ces éléments, de nouvelles négociations proprement dites pourraient s’engager. Des pourparlers exploratoires ont eu lieu à fin mars ; une nouvelle session s’est déroulée cette semaine.
C’est un moment charnière pour les relations Suisse-Union européenne : c’est pourquoi le Comité Suisse-Union européenne a choisi de faire connaître maintenant son action. Formé d’un groupe de personnalités engagées dans la vie professionnelle, académique et économique aussi bien à Bruxelles qu’en Suisse, le Comité entend contribuer à stabiliser une relation pérenne et sereine entre deux partenaires mus par une communauté d’intérêts et de valeurs, qui ont en partage le respect des libertés, de l’état de droit, des droits fondamentaux et de la solidarité. Il souhaite favoriser une compréhension plus complète des enjeux majeurs qui sont au cœur de la relation entre la Suisse et l’Union.
Il publiera des analyses sur les dossiers déterminants qui structurent les rapports entre la Suisse et l’UE afin de compléter l’information dont dispose le souverain. Il organisera des débats et des conférences à Bruxelles et en Suisse.
Le Comité, lointain héritier d’un organe semblable des années 1980, intervient à un autre moment clé de la politique européenne de la Suisse : le 15 mai prochain, en effet, nous voterons sur la contribution de la Suisse à l’Agence des garde-frontières et garde-côtes européens qui protègent les frontières extérieures de l’UE. De cette décision dépend la poursuite de notre association au système de sécurité Schengen. Depuis que nous y sommes intégrés, nos frontières ont été repoussées aux limites de l’UE, notre sécurité s’est améliorée, en même temps que notre confort. Aujourd’hui, nous franchissons allègrement les 1935 km de frontière qui nous séparent (ou nous rapprochent) de nos voisins de l’UE ou de l’EEE sans produire de document et sans même nous en rendre compte. Douaniers et policiers peuvent consulter à tout instant et en tous lieux la base de données établie en temps réel sur la criminalité transfrontalière à travers l’Europe et notamment sur les réseaux qui menacent notre pays. Livrés à nous-même nous serions bien moins efficaces. Nous ne pourrions plus participer à la répartition des demandeurs d’asile fixée dans l’accord de Dublin. Les voyageurs qui se rendent en Suisse devraient se procurer deux visas pour leur séjour en Europe et en Suisse au lieu d’un seul comme à présent : ce serait un lourd handicap pour l’industrie touristique. Certes, certains agents de Frontex ont commis des abus allant jusqu’au refoulement illégal de migrants échoués aux ports de l’Europe. L’agence souffre de défauts d’organisation. Mais des réformes ont été engagées ou sont en cours, la protection des droits fondamentaux des migrants a été renforcée. Nous avons besoin d’une Agence Frontex qui fonctionne dans le respect de la dignité de toutes les parties impliquées, la Suisse y veille.
Nous vivons actuellement un temps où la paix, la sécurité et les circuits économiques de l’Europe sont menacés. Une coopération internationale forte nous a permis de maîtriser la pandémie et de réagir aux chocs provoqués par la guerre en Ukraine. Dans cette situation périlleuse, nous constatons de surcroît que la base de notre relation à l’UE n’est pas assurée. Le socle demeure l’Accord de libre-échange de 1972 en matière de commerce de marchandises. Ayant refusé l’adhésion à l’Espace économique européen en 1992, nous avons signé des accords sectoriels bilatéraux dans l’optique d’une lointaine adhésion à l’UE. Cette perspective ayant disparu, nous restons attachés à la voie bilatérale, plusieurs fois ratifiée par le peuple, tandis que l’Union européenne veut la perfectionner pour la rendre plus conforme aux règles qui gouvernent le marché intérieur auquel elle nous donne accès.
L’échec de l’accord institutionnel a entraîné la mise en veilleuse de la reconnaissance mutuelle des normes techniques de certains produits dont l’exportation est maintenant entravée (Medtech). La coopération dans le domaine vital de la recherche scientifique a été suspendue. Nous divergeons sur certains aspects de la libre circulation des personnes, et notamment sur l’application des mesures d’accompagnement. Le règlement juridique des différends entre parties contractantes pose problème.
Nous sommes à la recherche de mécanismes qui permettraient de surmonter ces difficultés et d’étendre la coopération à de nouveaux domaines.
Notre comité suivra de près ces démarches et se donne pour but d’en favoriser la perception publique afin que le souverain soit mieux informé des décisions prises ou à prendre.
Les membres du Comité CH-UE:
Jean RUSSOTTO (Président)
Christine KADDOUS
Philippe KENEL
Joelle KUNTZ
François NORDMANN
Christophe RAPIN
