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Donations à des institutions d’utilité publique: l’importance des lieux de domicile
Lorsque le donateur est domicilié dans le canton de Genève ou de Fribourg, toute donation faite à une institution d’utilité publique dont le siège est en Suisse est exonérée.
LIRE L'ARTICLEImposition des donations: un arrêt important du TF
La notion fiscale de donation ne se recoupe pas nécessairement avec celle du droit civil même si les trois conditions cumulatives...
LIRE L'ARTICLEUn durcissement de la Lex Koller en vue
Des investisseurs étrangers, par exemple des fonds de pension, ne pourront plus acquérir des biens immobiliers en Suisse composés de bureaux destinés à la location.
LIRE L'ARTICLERéformer le forfait fiscal: une mauvaise idée
Le système actuel de l’imposition d’après la dépense a été validé à près de 60% par la population helvétique en 2014. Il ne faut absolument pas remettre en cause ce soutien populaire.
LIRE L'ARTICLEEn quelle forme régler sa succession?
Il arrive trop souvent de rencontrer des situations où une personne décédée a fait part de ses dernières volontés sans respecter les exigences légales.
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