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En quelle forme régler sa succession?
Il arrive trop souvent de rencontrer des situations où une personne décédée a fait part de ses dernières volontés sans respecter les exigences légales.
LIRE L'ARTICLEQuelles sont les réserves héréditaires en droit suisse?
Lorsque le défunt laisse des descendants sans conjoint ou un conjoint sans descendant, la part réservataire des descendants ou du conjoint est de 50% de la succession.
LIRE L'ARTICLEEst-il intéressant fiscalement de se délocaliser en Espagne?
Afin d’accroître son attractivité fiscale, l’Espagne a introduit un régime spécial dont le nom officiel est «Régime fiscal Spécial pour les Expatriés», mais connu sous le nom de Loi Beckham.
LIRE L'ARTICLEVotation du 8 mars: les conséquences de l’imposition individuelle sur les forfaitaires
Les contribuables mariés imposés d’après la dépense devront se demander s’il est opportun que tous deux restent forfaitaires ou que l’un des deux passe à l’imposition ordinaire.
LIRE L'ARTICLEA quelles conditions est-il possible de soumettre sa succession à un droit étranger?
Suite à son adoption par l’Union européenne, les règles relatives à la «professio juris» prévues par le droit international privé suisse ont été révisées.
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